Le pacte civil de solidarité (PACS) repose sur un dossier précis dont chaque pièce remplit une fonction juridique distincte. Avant de prendre rendez-vous en mairie ou chez un notaire, mieux vaut comprendre à quoi sert chaque document pour se pacser et pourquoi son absence bloque l’enregistrement.
Convention de PACS : le document central qui fixe vos règles
La convention de PACS est le contrat signé par les deux partenaires. Elle définit le régime patrimonial choisi et, le cas échéant, les clauses sur la résidence commune, la contribution aux charges ou les modalités de rupture.
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Deux options se présentent. La première : rédiger une convention type, souvent appelée « convention par défaut », qui soumet les partenaires au régime de la séparation de biens. La seconde : faire rédiger une convention sur mesure par un notaire, ce qui permet d’opter pour l’indivision ou d’ajouter des clauses spécifiques (inventaire des biens, répartition des dépenses).
Sans convention signée, aucun enregistrement de PACS n’est possible. Le document doit être présenté en double exemplaire original lors du dépôt du dossier. Si la convention est notariée, le notaire conserve l’original et remet des copies authentiques.
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Convention en mairie ou chez le notaire : différences pratiques
En mairie, le service est gratuit mais la convention reste sous la responsabilité des partenaires. Le passage chez un notaire implique des frais, en échange d’un accompagnement juridique personnalisé et d’un archivage sécurisé du contrat.
Un point souvent négligé : la convention notariée devient utile dès qu’un bien immobilier est en jeu ou que les patrimoines des partenaires sont déséquilibrés. Pour deux personnes locataires sans patrimoine, la convention type suffit dans la grande majorité des cas.
Pièces d’identité et acte de naissance : ce que la mairie vérifie vraiment
Chaque partenaire doit fournir une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). La mairie s’en sert pour vérifier l’identité, la majorité et la nationalité de chaque futur pacsé.
L’acte de naissance remplit une autre fonction. Il permet à l’officier d’état civil de contrôler l’absence d’empêchement : lien de parenté prohibé, mariage ou PACS déjà en cours. Pour un partenaire français, l’acte de naissance doit dater de moins de trois mois. Pour un partenaire étranger, le délai passe à six mois.
Cas du partenaire étranger
Un partenaire de nationalité étrangère doit produire des documents supplémentaires :
- Un certificat de non-PACS, délivré par le tribunal judiciaire de Paris pour les personnes nées à l’étranger, qui atteste l’absence d’engagement civil antérieur en France.
- Un certificat de coutume, rédigé par le consulat ou une autorité compétente du pays d’origine, confirmant la capacité juridique à conclure un PACS selon la loi étrangère.
- Une traduction assermentée de chaque document rédigé dans une langue autre que le français, effectuée par un traducteur agréé.
L’absence du certificat de coutume constitue un motif fréquent de refus d’enregistrement. Les délais d’obtention varient selon les consulats, il faut parfois compter plusieurs semaines.
Attestation sur l’honneur et déclaration conjointe : leur rôle dans le dossier PACS
La déclaration conjointe de PACS est le formulaire officiel par lequel les deux partenaires demandent l’enregistrement de leur pacte civil de solidarité. Elle mentionne l’identité de chaque partenaire, l’adresse de la résidence commune et la référence à la convention choisie.
En complément, chaque partenaire signe une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance. Ce document certifie qu’il n’existe aucun lien familial prohibé entre les deux personnes (ascendant, descendant, frère, soeur, oncle, nièce, etc.).
Ces attestations ne sont pas de simples formalités. Une fausse déclaration expose à des sanctions pénales et entraîne la nullité du PACS.
Pré-demande en ligne : un gain de temps récent
La procédure de pré-demande de PACS en ligne a été simplifiée pour réduire le temps passé en mairie lors de l’enregistrement. Les partenaires peuvent renseigner leurs informations et téléverser certaines pièces avant le rendez-vous, ce qui accélère le traitement du dossier le jour de l’enregistrement.
Droits successoraux et pension de réversion : les limites juridiques du PACS
Le dossier de PACS ouvre des droits fiscaux (imposition commune dès l’année de conclusion) mais ne place pas les partenaires sur un pied d’égalité avec les couples mariés en matière de succession.
Un partenaire pacsé n’est pas héritier par défaut. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession. La rédaction d’un testament reste la seule manière de lui transmettre des biens, dans la limite de la quotité disponible.
Autre limite concrète : les partenaires pacsés ne bénéficient pas de la pension de réversion dans le régime général de retraite. Une proposition de loi visant à étendre ce droit aux couples pacsés a été déposée le 16 septembre 2025, mais elle n’est pas entrée en vigueur et ne crée aucun droit nouveau à ce stade.
Cette distinction entre PACS et mariage mérite d’être connue avant même de constituer le dossier. Le choix du pacte civil de solidarité engage des conséquences patrimoniales différentes, et la convention de PACS ne peut pas combler toutes ces lacunes.
Récapitulatif des documents à réunir pour se pacser en mairie
- Convention de PACS en double exemplaire original (type ou notariée).
- Pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.
- Acte de naissance de moins de trois mois (six mois pour un partenaire étranger).
- Attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
- Déclaration conjointe de PACS (formulaire officiel).
- Pour un partenaire étranger : certificat de non-PACS, certificat de coutume et traductions assermentées.
Rassembler ces pièces avant le rendez-vous évite les allers-retours avec la mairie. Le certificat de coutume et l’acte de naissance étranger sont les deux documents dont le délai d’obtention est le plus imprévisible. Lancer ces démarches en premier reste la précaution la plus utile pour que l’enregistrement du PACS se déroule sans report.
